Amendement n° 649 Sénat

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)

Rejeté Mme Mireille Schurch Article 38 bis Déposé le 03/04/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - À l’article L. 723‑17 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « nombre de voix », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage, rature ou vote préférentiel ».

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la proportionnelle soit la introduite dans les élections MSA.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).