Amendement n° 702 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Après l'alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les résultats de la phytopharmacovigilance et les mesures de gestion du risque décidées en conséquence font l’objet d’un rapport rendu public établi, tous les ans par l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
« Cette agence réalise un bilan de la phytopharmacovigilance pour chaque substance active au cours de la sixième année suivant son approbation au niveau communautaire. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de produire des analyses à intervalle régulier des relations de cause à effet entre les effets potentiellement nocifs ou inacceptables connus et les mesures de gestion des risques mises en œuvre par les pouvoirs publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).