Amendement n° 619 Sénat

I. – Après l’alinéa 23

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 731‑13 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « jeunes » est remplacé par le mot : « nouveaux » ;

b) À la dernière phrase du deuxième alinéa, après les mots : « non salariées agricoles », sont insérés les mots : « ; cette règle ne s’applique pas en cas de transfert d’exploitation entre époux » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les auteurs de cet amendement souhaitent dans la ligne du projet de loi ouvrir le bénéfice de l’article L. 731‑13 aux agriculteurs qui souhaitent s’installer et qui ne respectent pas les conditions liées à l’âge quand il s’agit de transfert entre époux.