Amendement n° 688 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 122‑1‑2, après le mot : « démographiques », sont insérés les mots : « , du potentiel agronomique » ;
Objet
L’impact des documents d’urbanisme, et en particulier du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) sur l’activité agricole est croissant.
Actuellement, un SCOT doit être élaboré sur la base d’un diagnostic établi au regard de prévisions économiques et démographiques de son territoire (article L. 122‑1‑2 du code de l’urbanisme). Il peut ainsi exister une certaine carence en matière de prise en compte du potentiel agronomique du territoire.
Cet amendement vise donc à intégrer dans ce diagnostic la dimension de potentiel agronomique afin d’améliorer la connaissance de l’agriculture et contribuer ainsi à la préservation des terres agricoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).