Amendement n° 622 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe la distance par rapport au siège de l’exploitation du demandeur, au‑delà de laquelle tout agrandissement sera soumis à autorisation, cette distance ne pouvant être supérieure à kilométrage défini par décret.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le contrôle des structures doit également éviter que les agrandissements aboutissent à une désorganisation géographique des exploitations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).