Amendement n° 621 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 67
Après les mots :
de l’article L. 312‑1
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le respect des exigences posées par l’article 15 du projet de loi. En effet, en l’état actuel le projet de loi précise que l’autorisation administrative d’exploiter ne peut pas être refusée, alors même que les conditions posées par le SDR ne seraient pas respectées, dans le cas où il n’existe pas d’autre candidat à la reprise de l’exploitation concernée ni preneur en place. Il parait au contraire nécessaire d’être ferme sur les objectifs à respecter et en particulier celui d’éviter de agrandissements excessifs.
Il serait souhaitable au contraire de refuser l’autorisation d’exploiter dans l’attente de candidatures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).