Amendement n° 620 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est défini après consultation des commissions départementales d’orientation de l’agriculture.
Objet
Cet amendement permet de rester au plus près des réalités agricoles et d’établir un schéma régional plus efficace et plus juste en garantissant une meilleure connaissance des réalités qu’il entend prendre en compte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).