Amendement n° 655 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
ou à usage agricole
supprimer la fin de cette phrase
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction de cette phrase qui instaure l’avis de la commission sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels est trop imprécise et risque d’empiéter trop fortement sur les compétences des élus locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).