Amendement n° 613 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Après les mots :
code de l’urbanisme
insérer les mots :
, sous réserve qu’elles ne constituent pas l’habitation principale
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser les conditions de présomption du caractère agricole des constructions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).