Amendement n° 600 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 521‑1 est complétée par les mots : « sous réserve de respecter le principe d’ancrage territorial des activités agricoles » ;
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler la nécessité de respecter l’ancrage territorial des activités agricoles de la coopérative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).