Amendement n° 607 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de la contractualisation des relations commerciales, les conditions du déférencement sont encadrées par décret.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer les pratiques abusives de la grande distribution envers les producteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).