Amendement n° 606 Sénat

Après l’alinéa 25

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article L. 631‑24, il est inséré un article L. 631‑24‑… ainsi rédigé :

« Art. L. 631–24–… – Le distributeur doit prouver et motiver toute pénalité infligée aux producteurs. Elle fait l’objet d’un document circonstancié remis au producteur. Si la pénalité dépasse un pourcentage de la commande définit par un décret en Conseil d’État, ou qu’elle est accompagnée d’un retour du produit, elle est transmise par les distributeurs au médiateur des relations commerciales qui rend un avis. Cette saisine suspend son exigibilité. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent lutter contre les pratiques abusives de certains distributeurs visant à imposer des pénalités aux producteurs.