Amendement n° 580 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 26, première phrase
Supprimer les mots :
et inférieur ou égal à 15 %
Objet
L’objectif de limiter la consommation d’antibiotiques critiques ne peut qu’être largement partagé, mais aucune étude d’impact n’a été réalisée sur les conséquences de la diminution des marges sur la vente de ces produits.
Il n’est pas à exclure que, paradoxalement, en limitant les marges sur la vente des antibiotiques, ceci ait un effet contre-productif en en abaissant le coût.
Par ailleurs, les marges sur la vente des médicaments sont des éléments de l’équilibre économique de nombreux cabinets vétérinaires, aussi apparait-il prématuré de fixer par la loi le taux de marge possible en se privant de toute adaptation pour tenir compte des études et négociations préalables à la rédaction du décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).