Amendement n° 562 Sénat

I. – Alinéa 2

Après les mots :

au cadastre en nature de bois et forêts

insérer les mots :

que le propriétaire n’est pas adhérent à une organisation de producteurs mentionnée au L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à encourager l’exploitation de la forêt.

Alors que, selon l’AGRESTE/Ministère de l’Agriculture, la filière française bois souffre d’un déficit commercial (6,1 milliards d’euros), chaque propriétaire foncier en France doit pouvoir être encouragé à valoriser son patrimoine forestier au profit de l’économie réelle et de la production de bois. Ainsi, il est proposé de rendre attractif la gestion active de ce patrimoine, en excluant de la taxation triennale les propriétaires qui exploiteront leurs forêts par des organismes reconnus légalement.