Amendement n° 545 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 57
Après les mots :
nouvel agriculteur
insérer les mots :
dont l’activité agricole sera l’activité principale
Objet
Cette rédaction prévient du risque de voir le régime déclaratif détourné à des fins de spéculations foncières, par des personnes qui seraient « nouvel agriculteur » par opportunité, pour détourner l’institution du contrôle des structures et ainsi vendre ou relouer les parcelles reprises au plus offrants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).