Amendement n° 289 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
1° L’article L. 122-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 122-3 », sont insérés les mots : « ou d’un programme de coupes et travaux mentionné à l’article L. 124-2 » ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « gestion », sont insérés les mots : « ou le programme de coupes et travaux » ;
Objet
L’article L. 122-7 du code forestier prévoit un dispositif de coordination des procédures permettant aux propriétaires forestiers de faire approuver ou agréer leur document de gestion au titre de diverses législations, en particulier environnementales.
L’alinéa 6 de l’article 30 prévoit l’introduction d’un nouveau programme de coupes et travaux à l’article L. 124-2 du code forestier. Il convient d’ouvrir le dispositif de coordination des procédures à ce programme de coupes et travaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).