Amendement n° 277 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Après l'alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- à la première phrase du second alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
- à la seconde phrase du second alinéa, les mots : « est tenu » sont remplacés par les mots : « ou ses ayants cause ou ses repreneurs sont tenus » ;
Objet
Le cahier des charges de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) prévu par le Code rural, porte sur un engagement de maintien de la vocation agricole d’un bien après cession sur une période minimale fixée et un pacte de préférence au profit de la société d’aménagement en cas de revente.
Il s’agit par cet amendement d’étendre à dix-huit ans la durée du cahier des charges auquel la société d’aménagement foncier et d’établissement rural soumet un exploitant agricole, ses successeurs ou ses ayants droit dans le cadre de la rétrocession de biens préemptés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).