Amendement n° 264 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une irrigation dans le cadre d’un périmètre d’association syndicale autorisée ou d’un réseau collectif d’irrigation, l’autorité compétente de l’État saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu’après avis conforme de cette commission.
Objet
Cet amendement vise à rendre conforme l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour toutes les surfaces bénéficiant d’un dispositif d’irrigation. Dans un contexte de réchauffement climatique et de raréfaction de la ressource en eau, mais également de recherche d’économies publiques, il parait essentiel de préserver les surfaces ayant reçu des investissements publics et privés afin d’être équipées pour recevoir une irrigation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).