Amendement n° 192 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
général
insérer les mots :
, à l'exception des décisions de retrait,
Objet
Si le transfert à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) de l’attribution des Autorisations de mise sur le marché (AMM) sur les produits phytopharmaceutiques et les matières fertilisantes répond à un objectif de rapidité et d’efficacité, il convient de garantir l’indépendance de ses nouvelles missions. Aussi, les auteurs de cet amendement proposent que l’intervention du ministère de l’agriculture, ne puisse se faire que dans un objectif de supplément de précaution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).