Amendement n° 172 Sénat

I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le c du 2° de l’article L. 122-3 est abrogé ;

2° (supprimé)

II. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

4° L’article L. 124-2 est abrogé ;

IV. – Alinéa 37

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° La section 2 du chapitre III du titre I^er est abrogée ;

V. – Alinéas 38 et 39

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° Au 4° de l'article L. 321-1, les mots : « et les codes de bonnes pratiques sylvicoles » sont supprimés ;

Le présent amendement vise (en ses I. et II.) à supprimer les codes de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS). Cette suppression se justifie par le déséquilibre dont ils témoignent entre, d’une part, le régime fiscal et d’éligibilité aux aides publiques auquel ils permettent de souscrire et, d’autre part, le niveau d’engagement du propriétaire et les moyens de contrôle particulièrement limités qui sont prévus pour leur application. De plus, cette suppression s’inscrit en cohérence avec l’instauration et la volonté de promotion d’un document plus adapté aux enjeux de gestion durable des forêts, le plan simple de gestion concertée, promue par le présent projet de loi dans le cadre de l’instauration des Groupements d’Intérêt Economique et Environnemental Forestiers (GIEEF).

En outre, le présent amendement vise (en son IV.) à s’opposer à reconnaître à des CBPS adjoints d’un programme de coupes et travaux, la qualité de « garantie de gestion durable » des forêts, au même niveau que d’autres documents de gestion comportant des exigences nettement supérieures (aménagements forestiers par exemple). En effet, les CBPS se limitent à des recommandations (« bonnes pratiques ») selon les types de peuplements forestiers et non à l’échelle de la propriété. De plus, ils ne sont pas aptes à garantir une gestion multifonctionnelle, qui doit prévoir non seulement la planification des travaux d’amélioration sylvicole et des opérations de récolte, mais également l’identification de la diversité biologique et des habitats d’espèces sensibles ou protégées et l’adaptation de la gestion à ces enjeux. De fait, les CBPS ne sont pas de nature à répondre aux attentes économiques, environnementales et sociales en matière de garanties de gestion durable des forêts.

Enfin, le V. du présent amendement est une précision de cohérence.