Amendement n° 161 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
I. – Alinéa 23, première phrase
Supprimer les mots :
contenant une ou plusieurs substances antibiotiques
II. – Alinéa 24
Supprimer les mots :
comportant une ou plusieurs substances antibiotiques
Objet
En ne supprimant la possibilité de remise ou ristourne que pour les antibiotiques, le risque est grand de voir ces pratiques commerciales se reporter sur d’autres produit. La mesure interdisant la compensation sur le reste de la gamme sera incontrôlable aussi bien dans le domaine tarifaire que de la coopération commerciale. La suspicion d’un effet de compensation lors de modifications de la politique commerciale sera permanente. L’amendement visant à éviter ce contournement, a pour objet d’interdire les remises commerciales sur tous les produits vétérinaires, qu’ils contiennent des antibiotiques ou non.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).