Amendement n° 155 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
agricole
insérer les mots :
et tout entrepreneur-salarié-associé de coopératives d’activité exerçant une activité agricole
Objet
Le répertoire des actifs agricoles créé par l’article 16bis est ouvert aux chefs d'exploitation mais il est restreint (critère n° 2) à ceux qui sont redevables des cotisations sociales ouvrant droit au bénéfice des indemnités journalières en cas d'incapacité de travail. Cette condition exclue du champ les personnes ayant choisi d'exercer leur activité agricole sous le statut d'entrepreneur-salarié au sein d'une Coopérative d'activité et d'emploi (CAE), telle que définie par le projet de loi portant reconnaissance et développement de l'économie sociale et solidaire présenté par le Ministre Benoît Hamon. Cet amendement vise à encourager les formes sociétaires innovantes en ouvrant le répertoire aux entrepreneurs-salariés-associés de coopératives d’activité exerçant une activité agricole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).