Amendement n° 154 Sénat

I. – Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité versées le sont au prorata de l’activité minimale d’assujettissement définie à l’article L. 722-5.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le taux plein de cotisation s’établit à environ 3500€, ce qui est prohibitif et maintient trop de monde sous le statut de cotisant solidaire qui ne donne aucun droit. Le projet de loi instaurant le principe d’une installation progressive, cet amendement instaure celui de cotisations progressives.