Amendement n° 119 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après le mot :
accordée
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional à l’issue d’une sélection et après avis de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.
Objet
Dans la lignée du partage de compétence en termes de politiques agricoles entre les Régions et l’Etat, la reconnaissance des GIEE doit être conjointe. Il est également proposé par cet amendement que la Commission régionale agricole et du monde rural puisse émettre un avis sur les dossiers afin de s’assurer de leur adéquation avec les orientations régionales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).