Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « un dixième » sont remplacés par les mots : « deux dixièmes ».
Objet
La révision du prix du bail au cours de la troisième année doit être plus strictement encadrée pour éviter les effets pervers qu’elle engendre. Il arrive en effet que les preneurs proposent un fermage dépassant l’arrêté préfectoral de plus de 10 % et introduisent ensuite, au cours de la 3ème année du bail en question, une action judiciaire en révision du montant du fermage. Cet amendement vise ainsi à limiter les abus en subordonnant la possibilité de révision judiciaire à un dépassement de la grille supérieur à 20 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).