Amendement n° COM-632 Sénat

Alinéas 85 à 88

Supprimer ces alinéas

Les alinéas 85 à 88 prévoient une obligation d’incorporation de bois dans les constructions neuves. Cette disposition comporte un risque sérieux d’inconstitutionnalité, ainsi que l’a déjà relevé le Conseil constitutionnel à l’occasion d’une décision en date du 24 mai 2013. En outre, dans la mesure où la filière bois construction ne semble pas encore à même de répondre à la demande, ce dispositif aurait pour conséquence d’aggraver le déficit de la balance commerciale et de subventionner les importations. La suppression de ces dispositions encore prématurées semble préférable.