Amendement n° COM-624 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les délais d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché des produits de biocontrôle mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 253-6, y compris les préparations naturelles peu préoccupantes, sont fixés par décret en Conseil d'Etat. »
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle avec la définition des produits de biocontrôle prévue à l’article L. 253-6.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.