Amendement n° COM-623 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 10
Après le 10ème alinéa, insérer un 3 bis ainsi rédigé :
« 3° bis Après le premier alinéa de l'article L. 253-6, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le plan prévoit des mesures tendant au développement des produits de biocontrôle qui sont des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Ils comprennent :
« - les macro-organismes ;
« - les produits phytopharmaceutiques comprenant des micro-organismes, des médiateurs chimiques comme les phéromones et les kairomones et des substances naturelles d'origine végétale, animale ou minérale. »
Objet
L'amendement a pour objet de séparer les dispositions relatives aux produits phytopharmaceutiques de celles plus particulières applicables aux produits de biocontrôle. En effet, les macro-organismes ne sont pas des produits phytopharmaceutiques, ce qu'il est souhaitable de préciser.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.