Amendement n° COM-613 Sénat

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)

Satisfait ou sans objet Commission des affaires économiques Article 27 ter (nouveau) Déposé le 18/02/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

Objet

Il est pertinent de prévoir dès sa création la remise d'un rapport d'évaluation du fonctionnement de l'IAVF, ce qui n'a pas été fait pour le consortium AGREENIUM. En revanche, le délai de deux ans est trop court, au regard du temps que prendra la mise en place de l'institut. Il est donc proposé de porter ce délai à trois ans.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.