Amendement n° COM-610 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 28
Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
II bis A. - A l'article L. 820-2, après les mots : ", les établissements d'enseignement agricole", sont insérés les mots : ", les instituts techniques liés aux professions mentionnées à l'article L. 830-1 ainsi que leurs structures nationales de coordination".
Objet
Cet amendement tend à reconnaître le rôle des les instituts techniques agricoles et agro-industriels qualifiés et de leurs structures nationales de coordination parmi les organismes privés chargés de mettre en oeuvre les actions de développement agricole de façon concertée avec le concours de l'Etat et éventuellement des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.