Amendement n° COM-333 rect. Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
I. Alinéa 3
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Les détenteurs du droit de chasse et les organisateurs de chasse sont soumis aux prescriptions du présent titre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels protégés. »
II. Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas
III. Alinéa 14
Après les mots :
faune sauvage
Insérer les mots :
ou les espèces de gibier dont le chasse est autorisée
IV. Alinéa 17
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, cette déclaration incombe au détenteur du droit de chasser ou à l’organisateur de la chasse. Quand il s’agit d’espèces de la faune sauvage dans des espaces naturels protégés, cette déclaration est effectuée par le propriétaire ou le gestionnaire des territoires concernés. »
V. Alinéa 33
Remplacer les mots :
la faune sauvage
par les mots :
le gibier
VI. Alinéa 42
Rédiger les mots :
animaux sauvages
par les mots :
les espèces de gibier
Objet
Cet amendement vise à modifier une disposition de l’article 18 qui prévoit une responsabilité totale des chasseurs sur le plan sanitaire en ce qui concerne la faune sauvage.
Il convient de limiter cette responsabilité aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
L’amendement vise également les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels protégés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.