Amendement n° COM-609 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 14
Après cet alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
VIII. Le présent article n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Objet
Amendement rédactionnel et de précision.
Il s'agit de déplacer dans le corps de l'article 33 les dispositions figurant actuellement au III de l'article 35. Il convient d'écarter l'application à Saint‑Barthélémy et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon des dispositions de l'article 33, qui visent à appliquer le règlement (UE) n°995/2010 du 20 octobre 2010, la réglementation de l'UE n'étant pas applicable à ces collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.