Amendement n° COM-607 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 31
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « A défaut, ils ne sont pas proposés aux propriétaires forestiers adhérents à l'organisme ».
Objet
En l'état, l'alinéa 31 de l'article 30 du projet de loi donne à l'organisme gestionnaire en commun (OGEC) du GIEEF, fût-ce d'une seule des propriétés le constituant, un droit de véto, ce qui ouvre un risque de paralysie de la structure.
Le présent amedement tend donc à limiter la portée de l'avis de l'OGEC aux membres du GIEEF adhérents. L'adhérent d'un OGEC ne pourra donc adhérer au mandat de gestion ou au projet de commercialisation qu'avec l'accord de son OGEC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.