Amendement n° COM-596 Sénat

Alinéas 45 à 53.

Supprimer ces alinéas.

Les alinéas 45 à 53 de cet article instaurent un droit de préférence au profit des communes en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares. Le vendeur est ainsi tenu d'informer la commune de la cession et d’attendre la levée de cette préférence.

Cette procédure introduit une inégalité d’information entre les personnes publiques et les personnes privées. De plus, sa motivation est incertaine, dans la mesure où les communes n'ont pas d'intérêt à acquérir des parcelles de petite taille disséminées sur leur territoire et non soumises au régime forestier. Au contraire, de telles acquisitions sont de nature à alourdir leurs charges sans qu'un quelconque intérêt en termes de regroupement foncier ne les compense.

Aussi le présent amendement propose t-il de supprimer ce droit de préférence au profit des communes, et donc de ne le laisser subsister qu'au profit des propriétaires riverains des parcelles vendues.