Amendement n° COM-591 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 31
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
"Il en est de même des engagements souscrits par les propriétaires en application des autres documents de gestion prévus à l'article L. 122-3."
Objet
Cet amendement propose d'étendre aux engagements de coupes et travaux souscrits par les propriétaires en application de l'ensemble des documents de gestion le délai de cinq ans prévu par cet alinéa pour la prise en compte de toute évolution règlementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.