Amendement n° COM-584 Sénat

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 16 bis (nouveau) Déposé le 18/02/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Il n'est pas souhaitable d'imposer de nouveaux rapports au Parlement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.