Amendement n° COM-582 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 9
remplacer les mots :
de la presse professionnelle agricole
par les mots :
des médias professionnels agricoles
Objet
Cet amendement propose d'écrire que la publicité à destination des professionnels concernant les produits phytopharmaceutiques est autorisée non pas dans la presse professionnelle agricole mais dans les médias professionnels agricoles.
Cet amendement rédactionnel permet de prendre en compte l'existence de différentes formes d'information agricole et de s'adapter à l'évolution des technologies : pourquoi autoriser une publicité dans un magazine agricole vendu sous forme papier et l'interdire sur le site Internet du même éditeur, qui présentera pourtant exactement le même contenu ? Cela n'aurait pas de sens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.