Amendement n° COM-574 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 8
remplacer les mots :
un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité
par les mots :
le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou son représentant
Objet
L'efficacité de la participation de l'INAO aux CDPENAF suppose que ce soient les techniciens de l'INAO qui puissent siéger dans ces commissions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.