Amendement n° COM-572 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La représentativité de chaque secteur d’activité est appréciée au regard de la structuration économique de chaque filière
Objet
La structuration économique des différentes filières agricoles est adaptée aux différents produits agricoles, à leur mode de mise en marché, de transformation, de commercialisation et de distribution. La mesure de la représentativité doit prendre en compte ces spécificités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.