Amendement n° COM-558 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 23
Après cet alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
A Bis - Après l'article L. 631-24, il est inséré un article L. 631-24-1 ainsi rédigé :
« Article L. 631-24-1. - Le ministre chargé de l’agriculture peut établir des contrats types par produit pour la vente à terme de produits agricoles destinés à la transformation industrielle.
« Le contrat de vente à terme de produits agricoles est un engagement ferme de livraison d’une quantité spécifiée d’un produit à une date et selon un mode de fixation du prix, qui sont convenus entre le producteur et l’acheteur dès la conclusion du contrat.
« Le contrat type comporte les clauses relatives à la quantité objet de la transaction, à la durée du contrat et à la détermination du prix de vente du produit à l’échéance. Le contenu effectif de ces clauses relève de la négociation entre les parties concernées. »
Objet
Le dispositif du contrat à terme constitue un outil juridique, qui apporte une plus grande prévisibilité de l’activité, contribuant ainsi à une meilleure organisation d’une production dans l’intérêt des différents acteurs de cette filière.
Cet amendement vise à donner une base juridique pour permettre la mise en oeuvre d'un nouvel instrument économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.