Amendement n° COM-557 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 35
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut saisir la commission d’examen des pratiques commerciales prévue à l’article L. 440-1 du code de commerce.
Objet
L’article L.440-1 du code de commerce prévoit que la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) peut être saisie pour avis, notamment, par les organisations professionnelles ou syndicales, les chambres consulaires ou d’agriculture, tout producteur, fournisseur ou revendeur.
Le projet de loi prévoit que le médiateur saisisse la CEPC lorsqu'il émet un avis sur une question transversale qui la concerne.
Il serait paradoxal que le médiateur soit forcé de saisir la CEPC sur des questions générales, et ne puisse pas saisir la CEPC sur des cas particuliers, alors que les parties qui sollicitent son intervention, elles, le peuvent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.