Amendement n° COM-555 Sénat

Alinéa 9

I. - Rédiger comme suit l’alinéa 9 :

« Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l’air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l’érosion, y compris des obligations de maintien d’un taux minimal d’infrastructures écologiques, peuvent être incluses dans les baux dans au moins un des cas suivants : »

II. - Remplacer l’alinéa 10 par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - pour garantir, sur la ou les parcelles mises à bail, le maintien de ces pratiques ou infrastructures ; »

III. – A l’alinéa 11, remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre.

Cet amendement vise à n’étendre le bail environnemental à l’ensemble des agriculteurs que s’il s’agit pour le bailleur que les pratiques ne régressent pas par rapport à l’existant. Cette rédaction permet donc d’ouvrir davantage le bail environnemental (au-delà des deux seuls cas aujourd’hui possibles) mais dans des conditions encadrées, pour éviter que les agriculteurs se voient imposer des clauses multiples sur des parcelles relevant de plusieurs bailleurs.