Amendement n° COM-551 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 19
Rédiger comme suit cet alinéa :
Le directeur de l'établissement est nommé par le président du conseil d'administration, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et après avis du conseil d'administration.
Objet
Le projet de loi prévoit que le directeur du Haras national du Pin est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du conseil d'administration.
Il convient de préciser cette disposition afin qu'elle soit conforme à l'accord intervenu en décembre 2013 entre l'Etat, le conseil général de l'Orne et le conseil régional de Basse-Normandie afin d'indiquer que le directeur est nommé par le président du conseil d'administration, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et après avis du conseil d'administration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.