Amendement n° COM-548 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 9
Rédiger comme suit cet alinéa :
Il exerce ses missions dans un périmètre d'intervention défini par décret.
Objet
L'article 40 du projet de loi transforme le Haras du Pin en établissement public de l'Etat.
L'alinéa 9 précise les six communes du périmètre d'intervention de cet établissement public. Il indique cependant que ce périmètre peut être modifié par décret.
Plutôt que de permettre au décret de modifier la loi, il paraît préférable de prévoir que le périmètre d'intervention de l'établissement est défini par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.