Amendement n° COM-526 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
dans les départements et les collectivités d'outre-mer
par les mots :
en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion
Objet
Amendement de précision :
- la compétence en matière de forêt ne relève pas de l'Etat dans certaines collectivités d'outre-mer ;
- le programme régional de la forêt ne concerne que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.