Amendement n° COM-531 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéas 17 et 18
Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
7° Après le mot : "composition", la fin de la seconde phrase de l'article L. 182-25 est ainsi rédigée : ", fixée par décret, comporte les catégories de membres mentionnées au 1° du II de l'article L. 141-6".
Objet
Amendement de précision, visant à éviter un doublon au sein de l'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.