Amendement n° COM-530 Sénat

Alinéa 20

I. Avant les mots :

les agents

insérer la référence :

I. -

II. Remplacer les mots :

agréés à raison de leur compétence technique par le haut-commissaire de la République et le procureur de la République

par les mots :

commissionnés à raison de leur compétence technique par le président de la Polynésie française après avoir été agréés par le haut-commissaire de la République et le procuteur de la République,

III. Remplacer la référence :

L. 205-8

par la référence

L. 205-9

IV. Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"II. - Le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents mentionnés au I est puni des peines prévues à l'article L. 205-11, sous réserve de l'expression du montant de l'amende dans son équivalent applicable en monnaie locale".

Cet amendement précise les dispositions relatives à l'habitation des agents de la Polynésie française pour rechercher et constater les infractions aux dispositions légales en vigueur en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux.