Amendement n° COM-524 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
inventaire
rédiger comme suit la fin de cet alinéa :
permanent des ressources forestières nationales prend en compte les particularités des bois et forêts situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Objet
Amendement de précision.
La forêt relevant de la compétence des collectivités en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, la référence aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution n'est pas appropriée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.