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Amendement n° COM-527 Sénat

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 36 Déposé le 18/02/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 10

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° bis A l'article L. 181-24, les mots : "du présent titre" sont remplacés par les mots : "du titre IV".

Objet

Amendement de correction d'une erreur de référence

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.