Amendement n° COM-522 Sénat
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Dispositif
I. Alinéa 39
Rédiger comme suit cet alinéa :
1° bis Après les mots : "sont exercées", la fin de l'article L. 372-2 est ainsi rédigée : "par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué par le préfet, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois."
II. Alinéa 45
Après cet alinéa insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° Après les mots : "sont exercées", la fin de l'article L. 375-1 est ainsi rédigée : "par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué par le préfet, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois du Département de Mayotte."
Objet
Amendement d'harmonisation rédactionnelle
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.